Consommation
Le 31 juillet 2026 est entrée en vigueur la Directive 2024/1799[1] (dite « Directive sur le droit à la réparation ») établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens.
Cette Directive comporte deux volets :
Si les biens intégrant des batteries pour les moyens de transports légers, tels que les vélos ou trottinettes électriques, sont visés, les véhicules automobiles ne sont pas concernés.
Ledit article 16 vient ainsi modifier des dispositions de la Directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens[2].
Il résulte notamment de ces modifications que :
– l’extension de la garantie légale due en cas de réparation d’un bien dans le cadre de la garantie légale de conformité, prévue à l’article L2174-13 du Code de la consommation, est portée de 6 à 12 mois minimum[3], le nouvel article 10 §3 de la directive 2019/771 laissant la possibilité aux Etats membres d’introduire des délais plus longs s’ils le souhaitent ;
– le consommateur doit être informé de son droit de choisir la réparation plutôt que le remplacement[4]. Cette obligation existe toutefois déjà en droit français, dans le cadre de l’encadré obligatoire à insérer dans les documents de vente pour informer le client sur les garanties.
L’article 4 de la Directive propose en outre un Formulaire européen d’information sur la réparation (dont un exemple type est inséré à l’Annexe I) que les réparateurs « peuvent » fournir au consommateur. Le formulaire détaille les conditions de réparation : identité du réparateur, adresse, nature du défaut, type de réparation, prix (ou mode de calcul + plafond), délai estimé, disponibilité d’un véhicule de prêt, validité de l’offre d’au moins 30 jours … L’utilisation de ce formulaire ne constitue toutefois pas une obligation.
La date du 21 juillet 2026 correspond à la date fixée au sein de la Directive pour sa transposition par les Etats membres. A date, elle n’a toutefois pas été transposée par la France, qui est en retard. Il en résulte qu’en principe la Directive ne peut pas être invoquée dans des litiges entre personnes morales et/ou particuliers devant une juridiction nationale[5] et qu’aucune sanction n’est prévue en cas de son non-respect.
Bien entendu, cela ne fait pas obstacle à une mise en conformité par anticipation avec ces nouvelles obligations.
Co-rédacteur : Mathilde Novel, stagiaire, Adaltys avocats
[1] Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828
[2] Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
[3] Nouvel article 10 §2 bis de la Directive 2019/771
[4] Nouvel article 13 §2 bis de la directive 2019/771
[5] Voir dans ce sens CJUE, 18 janvier 2022, Thelen Technopark, C-261/20, §32